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ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci- après dénommées « CGV »), régissent les relations contractuelles (ci-après dénommées « le Contrat ») entre la société (ci- après dénommée « la Société » ou « Laboratoire »), dont le nom et l’adresse figurent sur le Devis (tel que défini à l’article 2 ci-après), et ses clients (ci-après dénommés « le Client »), ensemble dénommés « les Parties », et concernent la fourniture de prestations de services d’analyses (ci-après « les Prestations d’Analyse »).

En signant un Devis établi par la Société ou en passant commande faisant référence à un tel Devis, le Client reconnaît :

– Accepter sans réserve les présentes CGV

– Accepter que ces CGV, avec les éventuelles conditions particulières stipulées dans le Devis, constituent le contrat liant les parties, à l’exclusion de toute autre disposition contenue dans tout autre document que ce soit, sauf stipulation contraire négociée dans un contrat écrit spécifique.

Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le Devis ou faire l’objet d’un écrit signé par une personne dûment habilitée à représenter la Société. A défaut, toute disposition proposée par le Client, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, qui dérogerait aux présentes CGV, sera rejetée et considérée comme nulle et non-avenue. (Cf. art.2. ci-après)

ARTICLE 2. COMMANDES

Toute Prestation d’Analyse sollicitée ou toute commande de produits donne lieu à l’émission d’une offre écrite par la Société (ci-après dénommée « le Devis » ou « l’Offre ») sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes le lien d’un page web vers les présentes CGV. Le Devis écrit accepté par le Client, comportant acceptation des présentes CGV, retourné sur support papier ou électronique, vaut passation de commande. Le Devis mentionne sa durée de validité.

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le Devis complète, ou peut modifier, les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.

L’exécution de la Prestation d’Analyse ne pourra débuter, après réception par la Société du Devis accepté, que sous réserve de la réception par la Société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s) et de l’ensemble des matériels (consommables, etc.) nécessaires. A la réception, le Laboratoire adressera au Client par Email un accusé de réception récapitulant la commande passée et les délais de traitement de la demande. 

Toute prestation additionnelle demandée par le Client sur des échantillons reçus par la Société donnera lieu à l’émission d’un nouveau Devis et sera traitée comme une nouvelle commande, pouvant notamment impliquer de nouveaux délais indicatifs d’exécution.

Dans l’hypothèse où le Client commande une Prestation d’Analyse couverte par la portée d’accréditation, le Client autorise la Société à lui délivrer un rapport d’analyse hors accréditation si les conditions d’analyse n’ont pas permis à la Société de réaliser la prestation conformément au référentiel d’accréditation.

ARTICLE 3. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la fourniture ou de la prestation.

Les Prestations d’Analyse ou les ventes de produits sont réalisées au tarif en vigueur au jour du Devis, en prix hors taxes.

Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de facturation. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client.

Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos Devis, confirmations de commandes ou factures, le paiement doit intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, par chèque ou virement bancaire, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture qui sera adressée par voie électronique uniquement. Le Client reconnait que les factures transmises par voir électroniques seront admises comme exemplaire original devant les tribunaux.

En cas de non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues, la Société sera en droit de réclamer, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à 1% (un pour cent) par mois du montant dû, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit pour la Société de suspendre toutes les commandes en cours, et de solliciter le remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement, amiable ou contentieux, des sommes dues supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement susvisée.

Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.

Conformément au droit positif, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétraction, uniquement dans le cadre de contrats hors établissement (le Client étant alors un consommateur particulier), sans qu’il ait à motiver sa décision ni à supporter des pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, ou des frais engagés en terme de consommables.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Laboratoire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.  

ARTICLE 4. FOURNITURE DES ÉCHANTILLONS

L’envoi des échantillons sont à la charge du Client et doivent être fournis dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses.

La Société pourra procéder à un examen préalable des échantillons pour en vérifier l’état avant de réaliser les analyses. En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation ; Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon ou d’un échantillon complémentaire.

Le Client devra s’assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur. Il s’engage à communiquer systématiquement à la Société, par écrit avant la remise de l’échantillon, toutes les informations utiles concernant le cadre de prélèvement, la sûreté et la sécurité des échantillons, leur transport et leur élimination, en ce compris toute caractéristique connue et/ou suspectée. S’il s’agit d’une étude clinique, le Client atteste que les échantillons ont été prélevés dans le cadre de cette étude et qu’il a obtenu le consentement des patients.

L’acheminement des échantillons jusqu’au Laboratoire est fait sous l’entière responsabilité du Client. Le Client ne dispose donc d’aucun recours contre le Laboratoire en cas de défaut de livraison des échantillons ou de dommages survenus en cours de transport. Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par un transporteur indépendant désigné par le Laboratoire, lesdits échantillons voyagent aux risques et périls du Client. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison des échantillons. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le Laboratoire en cas de défaut de livraison des échantillons ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Dans le cas où l’acheminement des échantillons est assuré par le personnel du Laboratoire, celui-ci est effectué sous sa responsabilité.

En outre, le Laboratoire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5. DROITS DE PROPRIÉTÉ SUR LES ÉCHANTILLONS

Le Client reste propriétaire des échantillons. Le Client autorise la Société à utiliser les échantillons à des fins d’analyses, et précise dans sa commande (ou acceptation du Devis) si, après analyse, l’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré.

Sauf demande spécifique incluse dans le Devis (renvoi des échantillons aux frais du client, etc.), les échantillons seront conservés pendant 3 mois à compter de la réception du rapport d’analyse par le Client puis détruits.

Pour tout retour d’échantillon par la Société, l’organisation et les frais de transport, ainsi que les frais d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.

La Société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse.

ARTICLE 6. DÉLAIS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

Les délais d’analyse et de livraison sont précisés à titre indicatif dans les Devis ou accusés de réception de commande. Dans le cas où la réalisation de la prestation nécessite des éléments, matériels ou immatériels, en possession du Client et devant être transmis à la Société, l’application des délais exprimés dans le devis ne débute qu’à réception desdits éléments par la Société.

Les rapports d’analyse sont adressés sur support électronique, sous format PDF, à l’attention du personnel et/ou des représentants du Client désignés dans le Devis accepté. Les données brutes seront transmises au Client selon la modalité précisée dans le Devis. Les données brutes, cahiers de laboratoire et autres documents ou données critiques associés à ce projet seront conservés au sein de la Société pendant 5 ans.

En cas de sous-traitance, les rapports originaux d’analyse du sous-traitant justifiant de l’émission de résultats seront transmis uniquement sur demande du Client.

Les Prestations d’Analyse seront considérées comme entièrement réalisées à compter de la mise à disposition des livrables et validation de la bonne réception du Client.

Le Client disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la communication du rapport d’expertise pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Laboratoire.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE TRANSFERT DE PROPRIETÉ ET LE DROIT D’UTILISATION DE NOS TRAVAUX, RAPPORTS D’ANALYSE ET PRODUITS EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait faire référence à l’accréditation de la Société sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, il devra préalablement interroger la Société, laquelle sera libre de déterminer si elle donne son accord ou non et les règles à suivre le cas échéant.

Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la Société, le Client garantit la Société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la Société, et couvrira la Société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la Société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.

Même après paiement intégral du prix par le Client, la Société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier tout résultat d’analyse d’une façon anonyme qui ne permet pas d’identifier le Client.

ARTICLE 8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

La Société garantit au Client que la prestation est réalisée conformément aux spécifications précisées dans le Devis. Pour la réalisation des Prestations d’Analyse, la Société sera tenue à une obligation de moyen.

A la demande du Client, un rapport d’analyse préliminaire et/ou un extrait de rapport peut être envoyé. Toutefois, dans la mesure où il ne comprend pas l’ensemble des analyses demandées, il n’engage pas la responsabilité légale de la Société.

Le Client est responsable du bon acheminement des échantillons envoyés à la Société pour analyse. Sauf accord contraire par écrit, la Société n’acceptera pas de responsabilité pour perte ou pour dommages qui pourraient survenir lors du transport. Le Client sera à tout moment responsable de la sûreté, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon depuis le prélèvement jusqu’à son acheminement aux établissements de la Société.

Sauf convention particulière entre les Parties, la relation contractuelle n’existe qu’entre le Client, auteur de la commande, et la Société, aucun tiers ne pouvant être désigné comme bénéficiant de la commande.

Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de la Société (en ce compris toute personne liée à la Société pour l’exécution du Contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive et intentionnelle de ses obligations dans le cadre de l’exécution du Contrat, et seulement s’il a adressé à la Société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.

La Société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.

ARTICLE 9. RÉITÉRATION D’ANALYSE

Le Client disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la réception du rapport d’analyse pour formuler une objection aux résultats.

Si le Client sollicite que l’analyse soit refaite, il en supportera le coût, dans le cadre d’une nouvelle commande, sauf dans le cas où les résultats s’avéreraient matériellement différents de la première analyse. Une seconde analyse ne sera possible que si la Société dispose de l’échantillon d’origine en quantité suffisante au moment de la réception de l’objection du Client.

Tout objection sera traitée selon les dispositions présentes dans la procédure interne de gestion des réclamations (PRT_SAL_002). Cette procédure est disponible sur simple demande à quality@firalis.com.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société, rendant impossible l’exécution de ses obligations, et notamment tout événement retenu par la Jurisprudence française comme cas de force majeure – par exemple : loi ou réglementation nouvelle, demande émanant du gouvernement ou de toute  autorité administrative compétente, non obtention, non renouvellement ou retrait des autorisations administratives nécessaires – la prestation ou la fourniture d’un produit sera automatiquement suspendue. Une telle suspension ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ

La Société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à quelque tiers que ce soit, pour quelque cause que ce soit, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment pour en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée.

La Société s’engage également à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées dans le cadre de l’exécution de sa prestation, et identifiées comme confidentielles par le Client.

Le Client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres dont il serait amené à avoir connaissance sur la Société dans le cadre de l’exécution de la prestation, ainsi que la composition des produits et le contenu des logiciels livrés par la Société.

ARTICLE 12. IMPARTIALITE

La Société et l’ensemble de son personnel s’engage à réaliser ses prestations en toute indépendance et impartialité.

Le Client s’interdit tout acte portant atteinte à l’impartialité ou à l’indépendance de la Société ou de ses collaborateurs.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE - LITIGES

LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LA SOCIETE ET LE CLIENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE.

Tout différend pouvant survenir du fait de la validité, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société auteur du Devis, y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Dans la relation contractuelle entre la Société et un Client français, la version française des présentes CGV prévaudra sur toute autre version en langue étrangère.